Conditions Générales de Vente

Applicables à l'ensemble des prestations de HEMKA STUDIO

Dernière mise à jour : 10 février 2026

Mentions légales CGV Confidentialité & Cookies

Article 1 — Identification du prestataire

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit à toute prestation de services conclue entre HEMKA STUDIO (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), sans restriction ni réserve.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 3 — Prestations proposées

HEMKA STUDIO propose les prestations de services suivantes :

Le détail précis des prestations est défini dans le devis accepté par le Client.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

Toute modification du périmètre de la commande après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du tarif et des délais.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et sont nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis au moment de la commande.

5.2 — Modalités de paiement

5.3 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit applicables, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit (article D.441-5 du Code de Commerce).

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception simultanée de :

HEMKA STUDIO s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure (article 1218 du Code Civil) ou retard imputable au Client (délai de validation, fourniture tardive des éléments, etc.).

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou la validation des étapes entraînera un report proportionnel du délai de livraison.

Article 7 — Processus de création et validation

Le processus de création comprend les étapes suivantes :

Chaque étape fait l'objet d'une validation écrite par le Client avant de passer à la suivante. L'absence de réponse sous 15 jours ouvrés vaut acceptation tacite.

Article 8 — Modifications et révisions

Le devis inclut un nombre défini de révisions, généralement 2 à 3 tours de modifications par étape.

Toute modification supplémentaire, changement de brief ou demande hors périmètre initial fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire, communiquée et validée avant exécution.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Transfert des droits

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées n'intervient qu'après paiement intégral de la facture. Avant paiement complet, HEMKA STUDIO reste propriétaire de l'ensemble des créations.

9.2 — Étendue de la cession

Sauf mention contraire dans le devis, la cession des droits porte sur :

Les fichiers sources (AI, PSD, etc.) sont cédés au Client sauf mention contraire dans le devis.

9.3 — Droit moral

Conformément à l'article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations, notamment le droit de paternité.

Article 10 — Droit de référence

Sauf opposition expresse et écrite du Client, HEMKA STUDIO se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés dans le cadre de son portfolio, de son site internet et de sa communication professionnelle (réseaux sociaux, supports commerciaux, etc.).

Article 11 — Confidentialité

HEMKA STUDIO s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 2 ans après son terme.

Article 12 — Annulation et résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Client :

En cas de résiliation pour faute grave de l'une des parties, la partie lésée pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 13 — Responsabilité

HEMKA STUDIO s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de ses prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens.

La responsabilité de HEMKA STUDIO ne saurait être engagée en cas de :

En tout état de cause, la responsabilité de HEMKA STUDIO est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 14 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur désigné est :

En cas de litige entre professionnels, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de Thonon-les-Bains seront seuls compétents.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En cas de prestation n'ayant pas encore débuté, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée ou email.

Article 16 — Dispositions générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour HEMKA STUDIO de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :